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Sécuriser la rédaction du contrat de cession

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Nature du Diplôme délivré :

• Remise d’une attestation de fin de stage et/ou certificat de réalisation.
• Formation non diplômante.

Lieu de la Formation :

Bouc-Bel-Air (13)

Modalités et date d'inscription :

• Inscriptions jusqu’à 5 jours avant le démarrage en fonction des places disponibles.
• Comment s’inscrire : par téléphone, par mail ou par le site. Inscription validée à réception d’une fiche d’inscription complétée et d’une convention de formation signée.

Conditions d'admissibilité (public concerné et pé-requis) :

CONDITIONS DE PARTICIPATION OU PRÉREQUIS
• Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
• Ne sont pas abordées les spécificités liées au contrat de vente avec un producteur ou un organisateur établi à l’étranger

PRÉREQUIS TECHNIQUES
• Aucun.

Date(s) de début de la formation / des sessions :

Durée :
11 et 12 mars 2026

Coût de la Formation / Financement :

• 560 euros par participant (selon votre situation, les tarifs peuvent varier, n'hésitez pas à nous contacter).
• Arsud n’est pas assujetti à la TVA pour son activité de formation.
• Formation non éligible au CPF.

Contenu, objectif et condition de validation de la formation :

Objectif pédagogique :
• Comprendre l’ensemble des termes rencontrés dans un contrat de vente
• Comprendre le rôle des parties et identifier l’ensemble de leurs obligations
• Savoir repérer les clauses qui peuvent être négociées et connaitre l’étendue de la négociation
• Sécuriser le contenu du contrat de vente

Programme / Contenu de la formation :

Rappels préalables
- L’obligation de détenir une licence pour acheter / vendre un spectacle, les risques encourus ;
- Le rôle d’un contrat, les implications pour les parties, la liberté de négociation

Connaitre les obligations principales du producteur et les repérer dans le contrat
- L’obligation d’emploi de l’équipe artistique et les justificatifs nécessaires pour sécuriser la position de l’organisateur
- La conformité du spectacle aux attentes de l’organisateur et les conséquences en cas de modification de la distribution artistique ;
- L’obligation de sécurité du producteur ;
- La clause de garantie relative aux droits d’exploitation sur le spectacle.

Connaitre les obligations principales de l’organisateur et les repérer dans le contrat
- L’obligation générale de sécurité du lieu ;
- Savoir expliquer dans le contrat la notion « d’ordre de marche » ;
- La conformité de l’espace de représentation vis-à-vis du producteur : anticiper la modification des conditions d’accueil ;
- L’obligation de mise en place du plan de prévention des risques.

Prix de vente et frais annexes
- Les échéances de versement du prix : ce qui est prévu par la loi, ce qui peut être négocié par contrat ;
- Connaitre les différentes modalités de prise en charge des frais annexes pour sécuriser la clause ; comprendre le parallélisme entre frais annexes et frais professionnels pour sécuriser la position du producteur vis-à-vis de son équipe artistique.

Les droits et taxes applicables au contrat de cession
- Définir dans le contrat le redevable du paiement des droits d’auteur ; connaitre les principes de calcul des droits appliqués par la SACD et la SACEM dans le cadre d’une représentation ; négocier la prise en charge ;
- Droits voisins attachés à la représentation : savoir identifier les situations dans lesquelles les droits voisins interviennent dans un spectacle ; savoir désigner contractuellement le redevable de ces droits
- La taxe sur les spectacles : comprendre son fonctionnement (les organismes percepteurs, la base de calcul, les exceptions), savoir identifier le redevable de la taxe en fonction des modalités de programmation du spectacle

Se familiariser avec la clause relative à l'annulation de la représentation
- Identifier l’importance et le rôle de la clause ;
- Comprendre les implications contractuelles en cas d'annulation d'une représentation ;
- Repérer les situations pouvant entrainer l'annulation de la représentation ;
- Identifier les causes exonératoires de responsabilité : comprendre la force majeure et savoir l’aménager

Identifier l’ensemble des documents qui doivent être demandés lors de la négociation pour sécuriser le contrat et la bonne réalisation des représentations (du point de vue du producteur et du point de vue de l’organisateur)
Savoir repérer et lister tous les documents ; être en capacité d’expliquer à quoi se rapporte chacun de ces documents

Exercices d’application : cas pratique et analyse guidée d’un contrat de cession

Conditions de validation de la formation :
ÉVALUATION
• En cours de formation : évaluations formatives pendant les mises en situation débriefées, réalisation d'exercices pratiques, questions orales de compréhension, mises en application.
• A l'issue de la formation : bilan oral à chaud, questionnaire d’évaluation des acquis et de la satisfaction (Forms)

VALIDATION
• Remise d’une attestation de fin de stage et/ou certificat de réalisation.

Effectifs de la formation :

12 participants maximum.

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