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Les fondamentaux juridiques et fiscaux de la diffusion internationale

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Lieu de la Formation :

Nantes (44)

Modalités et date d'inscription :

L'admission à cette formation est soumise à un entretien avec un.e de nos conseillers.ères formation.

Conditions d'admissibilité (public concerné et pé-requis) :
- Public concerné :
Toute personne chargée de la gestion et de l’administration de projets de diffusion de spectacles ayant une dimension internationale (accueil d’artistes étrangers, contractualisation avec des intermédiaires étrangers, vente ou production de spectacles à l’étranger, etc).

- Prérequis :
Les participants devront justifier d’une expérience professionnelle de diffusion ou de vente de spectacles vivants, ainsi que d’une maitrise préalable des contrats conclus avec des interlocuteurs nationaux et de la pratique de la paie.

Date(s) de début de la formation / des sessions :

Visitez notre site web pour voir les dates et lieu des prochaines formations.

Durée :
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Coût de la Formation / Financement :

Sur devis

Contenu, objectif et condition de validation de la formation :

Objectif pédagogique :
- Maitriser la réglementation applicable à : l’embauche d’artistes à l’étranger, l’embauche d’artistes étrangers en France ou dans l’Union Européenne, l’accueil de spectacles dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires étrangers
- Connaître la réglementation applicable
- Maitriser le cadre juridique et les différentes formalités administratives à respecter
- Connaître les spécificités de chaque situation en matière sociale et fiscale
- Mettre en place une stratégie cohérente de diffusion de ses artistes à l’étranger

Programme / Contenu de la formation :
Partie I - La circulation des artistes dans le monde

L’accès au territoire : les visas :
- Informations générales : quelques chiffres ? y-a-t-il des exceptions ?
- Catégories de visas et critères d’attributions
- Procédure : où demander les visas ? qui fait la demande ? quels documents à fournir ? quels délais ? combien coûte un visa ? quels sont les recours ?
- Particularités et conseils

L’accès au travail : les permis de travail :
- Accueil d’artistes et techniciens étrangers en France : autorisation de travail pour les séjours de moins de trois mois ; autorisation de travail pour les séjours de plus de trois mois pour les artistes et techniciens extra-européens
- Cas particuliers

La protection sociale et le paiement des cotisations sociales :
- Législation de sécurité sociale applicable
- Accords internationaux de sécurité sociale : convention bilatérale, règlement communautaire, que se passe-t-il en l’absence de convention bilatérale ?
- Le détachement : principes et objectifs ; procédures ; artistes « profession libérale » (ou autodétachement) ; cotisations sociales en France ; prise en compte des heures réalisées à l’étranger pour les intermittents du spectacle

Partie II - La fiscalité internationale du spectacle

Les conventions fiscales internationales

L’impôt sur le revenu des artistes et techniciens :
- L’imposition des artistes sur les rémunérations de source étrangère (exceptions, cas de l’absence de convention fiscale, procédures)
- Le régime d’imposition des techniciens

Partie III - La circulation des spectacles

Cadre juridique : les contrats du spectacle :
- Rappel du droit des contrats
- Clauses spécifiques dans les contrats
- Contrat d’engagement d’un artiste ou technicien : embauche en France d’artistes et techniciens étrangers ; détachement d’artistes et techniciens par un employeur français pour une représentation à l’étranger
- Le contrat de cession de droit d’exploitation :
Caractéristiques du contrat de cession en France
Principales obligations du producteur et de l’organisateur
Achat d’un spectacle à un producteur étranger par un organisateur français
Vente d’un spectacle à l’étranger par un producteur français

Le cadre fiscal du spectacle vivant :
- La TVA en Europe : achat de spectacle étranger en France ; vente de spectacle à l’étranger
- La TVA dans les échanges internationaux

Effectifs de la formation :

12

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