Les contrats des intermittents

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Coordonnées de la formation

Adresse : Nantes

Contact : Sylvie Ricordaire

Téléphone : 02 40 35 87 30

E-mail : formation@cagec.fr

Coordonnées formation continue

Lieu de la Formation

A distance

Date(s) de début de la formation / des sessions

Consultez notre site internet www.cagec.fr

Durée

14 heures

Programme / Contenu de la Formation :

1. Notions préalables
Le statut de l’artiste du spectacle : bénévole - amateur - salarié
Les conventions collectives du spectacle : la notion d’extension, la force obligatoire de la convention collective, l’information des salariés sur la convention collective applicable

2. Le recours au CDDU dans le spectacle vivant
Comprendre pourquoi le CDDU est un contrat d’exception
Les caractéristiques du CDDU : durée, renouvellement, etc
Déterminer les cas de recours autorisés au CDDU : quels salariés, quelles fonctions, dans quels cas c’est interdit
Les conséquences en cas de recours non autorisés du CDDU

3. Les mentions obligatoires du CDDU
Savoir trouver les mentions obligatoires du CDDU
Identifier les risques en cas d’absence de ces mentions : risques de requalification de la relation de travail et/ou risques de mauvaise gestion de la relation de travail
L’importance de la signature

4. Focus
Les modes de rémunération de l’artiste du spectacle : cachets, service, mensualisation, quelle rémunération prévoir dans le contrat de travail
Les règles de durée maximum de travail et de repos : distinguer les notions de travail effectif, de durée légale et de durée maximum du travail. Identifier les durées maximum et les temps de repos prévus par la loi et les conventions collectives, identifier les dérogations possibles. Les conséquences en cas de non-respect des durées maximum du travail et de repos. Le devoir de vigilance de l’employeur en cas de cumul de contrats de travail du salarié
Le CDDU à temps partiel : la mention relative à la répartition du temps de travail, les règles applicables en matière de durée minimum du travail
La clause relative à la déduction forfaitaire spécifique (l’abattement pour frais professionnels)
La rupture anticipée du CDDU de l’artiste ou du technicien : les cas de ruptures autorisés, les conséquences en cas de rupture anticipée non prévue par la loi

Retrouvez dans d’autres formations CAGEC ce qui n’est pas abordé dans cette formation :
L’aménagement du temps de travail
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

mis à jour déc 2022
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