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Les CGV et CGS dans le spectacle

Site web

Lieu de la Formation :

A distance

Modalités et date d'inscription :

- Inscription jusqu'à la veille de la session (sous-réserve de places disponibles)
- Informations et demande de devis :
Tél. : 01 53 34 25 25
Mail : formation@ghs.fr
Bulletin d'inscription : https://www.ghs.fr/formation/les-cgv-et-cgs-dans-le-spectacle/

Conditions d'admissibilité (public concerné et pré-requis) :
- Public : Administrateur.trice, juriste, personne en charge de la rédaction ou de la relecture des contrats, de la billetterie.
- Prérequis : aucun

Date(s) de début de la formation / des sessions :

21 octobre 2026 @ DISTANCE
9 décembre 2026 @ DISTANCE

Coût de la Formation / Financement :

240 € HT

Financement :
- Opco (Afdas, etc.)
- France travail
- structure

Contenu, objectif et condition de validation de la formation :

Les conditions générales de vente (CGV) et/ou les conditions générales de services (CGS) structurent les relations de l'entreprise de spectacle avec ses clients. Leur rédaction est essentielle pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de spectacle. Elles permettent de régir les relations avec des clients professionnels ou des partenaires. Il importe de rédiger des CGV/CGS adaptées aux activités proposées (billetterie, action culturelle, location de salle etc…), à la typologie de vos clients (B2B/B2C) et aux modalités de vente (vente à distance).

Objectifs :
- Distinguer les CGS/CGV des mentions légales, des CGU et de la politique de confidentialité
- Délimiter le champ d’application de vos CGV/CGS : pour quoi ? A destination de qui ?
- Prendre en compte vos contraintes pratiques (moyens de paiement acceptés, signature des CGV/CGS etc…).
- Identifier les clauses abusives, obligatoires ou essentielles en fonction du cadre juridique
- Prendre en compte vos expériences et éviter tout copié/collé ou clause non pertinente

Programme :

L’environnement juridique des CGV/CGS dans le spectacle
- Cadre juridique des CGV/CGS en BtoC et en BtoB
- Distinction avec les conditions générales d’utilisation
- Distinction avec la politique de confidentialité.

La rédaction des CGV/CGS dans le spectacle
1. Rédaction des CGV/CGS en BtoC :
- Les obligations en BtoC : obligation d’information précontractuelle, obligation d’information sur les prix et les conditions de vente, clauses obligatoires et risques associés (sanctions civiles et administratives)
- Les obligations en cas de vente à distance : droit de rétractation, formulaire de rétractation; obligation de remettre un document écrit ou sur support durable, conservation des contrats conclus par voie électronique et risques associés (sanctions civiles, pénales et administratives)
- Les clauses pertinentes et les clauses abusives : droit à l’image, clause d’annulation, clause de non-responsabilité etc. ; risques associés aux clauses abusives (sanctions civiles et administratives)

2. Recommandations pour la rédaction des CGV/CGS en BtoB et articulation avec les autres documents contractuels (devis, bons de commande etc…).

Effectifs de la formation :

8

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