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Succession d’un créateur ou d’une créatrice : mode d’emploi.

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Nature du Diplôme délivré :

Attestation d’assiduité.

Lieu de la Formation :

Neuilly-sur-Seine (92)

Modalités et date d'inscription :

Selon liste d’attente, prévoir minimum un mois si demande de financement. Clôture des inscriptions 7 jours avant la date d’ouverture de la formation.

Conditions d'admissibilité (public concerné et pé-requis) :
PUBLIC
Personnel de l’édition musicale, avocats, personnel des organismes de gestion collective des droits d’auteur, personnel de sociétés dont les attributions touchent le secteur de l’édition musicale, avocats, tout public issu de la filière musicale, étudiants.

Prérequis : Connaitre les fondements de base de la PI et du droit d’auteur

Date(s) de début de la formation / des sessions :

1 jour - 7 heures

Coût de la Formation / Financement :

520.00€

Contenu, objectif et condition de validation de la formation :

Objectif pédagogique :
OBJECTIFS
Déterminer la loi applicable à une succession, en distinguant successions internationales et successions internes
Établir la dévolution successorale des droit moraux et patrimoniaux. Qui hérite ?
Appliquer les règles spécifiques au droit d’auteur en matière successorale
Régulariser la succession des droits d’auteur, notamment auprès de la Sacem

Programme / Contenu de la formation :
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DES SUCCESSIONS APPLIQUES AU DROIT D'AUTEUR
- La loi applicable à une succession : successions internationales et successions internes.
- L’établissement de la dévolution successorale par un notaire, qui hérite ?
- Les dispositions générales du Code Civil (quel ordre, quelle quote-part, réserve héréditaire) et celles particulières du CPI
(usufruit spécial pour le conjoint survivant),
- L’incidence de la situation matrimoniale du défunt (droits du conjoint survivant, du pacsé, du concubin)
- L’incidence de dispositions testamentaires ou donation prises ou non par le défunt,
- La distinction droit moral/ droit patrimonial : conséquences sur la succession (cas particulier du droit de divulgation no
tamment).

CAS PARTICULIERS ET CAS PRATIQUES
- Cas particuliers
- Héritier mineur ou majeur protégé : effets sur une succession,
- Renonciation de la succession, succession vacante : conséquences.
- Régularisation des successions auprès de la Sacem.
- Cas pratiques

Conditions de validation de la formation :
Évaluation des stagiaires en cours et/ou en fin de session, sous forme de cas pratique.

Effectifs de la formation :

15 personnes

Entreprises Partenaires :

Organisé par l’ACDMF (Association pour la Création et la Diffusion de la Musique Française) en partenariat avec la CSDEM, Le Centre national de la musique et Sacem Université.

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